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droit à la vie [1 fiche]

Fiche 1 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Family Law (common law)
  • Health Law
OBS

right to life: It is a personality right.

OBS

right to life: Expression reproduced from section 3 of the Civil Code of Québec. Note that the last update of the C.C.Q. dates from July 1, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la santé
OBS

droit à la vie : Il s'agit d'un droit de la personnalité.

OBS

droit à la vie : Expression reproduite de l'article 3 du Code civil du Québec. Il est à noter que la dernière mise à jour du C.c.Q. date du 1er juillet 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de salud
OBS

derecho a la vida: Se trata de un derecho de la personalidad.

OBS

derecho a la vida: Expresión traducida del artículo 3 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

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